aveu extrajudiciaire

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• AVEU — Le terme «aveu» (du latin advocare , appeler ou avoir recours) désignait, à l’époque féodale, l’acte par lequel le serviteur reconnaissait son maître et le maître son serviteur. Il a pris ensuite le sens général d’approbation ou consentement et,… …   Encyclopédie Universelle

• extrajudiciaire — [ ɛkstraʒydisjɛr ] adj. • XVIe; de 1. extra et judiciaire ♦ Dr. Qui ne fait pas partie de la procédure d une instance judiciaire. Acte extrajudiciaire, produisant des effets juridiques en dehors d une instance (ex. sommation). Procédure… …   Encyclopédie Universelle

• AVEU — s. m. Déclaration verbale ou écrite par laquelle on avoue avoir fait ou dit quelque chose. Il paraît par son aveu même, on sait de son propre aveu que... Faire l aveu de sa faute, d un crime. On est parvenu à tirer de lui cet aveu. Arracher des… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• AVEU — n. m. Déclaration verbale ou écrite par laquelle on reconnaît avoir fait ou dit quelque chose. Il paraît par son aveu même, on sait de son propre aveu que... Faire l’aveu de sa faute, d’un crime. On est parvenu à tirer de lui cet aveu. Arracher… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Aveu —    Procédure civile: déclaration par laquelle une personne tient pour vrai un fait qui peut produire contre elle des conséquences juridiques ; l aveu est judiciaire si la déclaration est faite en justice : il lie alors le juge ; si l aveu est… …   Lexique de Termes Juridiques

• Preuve en droit civil québécois — Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile. Le principe veut que le fardeau de la preuve… …   Wikipédia en Français

• Fait juridique — En droit civil français, un fait juridique est un événement susceptible de produire des effets juridiques. Il peut s agir d un fait volontaire ou « fait de l homme », tel que le meurtre, le vol, mais également d un fait involontaire ou… …   Wikipédia en Français

• ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude.   Il se dit, en Logique, par… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Goulag — Pour les articles homonymes, voir Goulag (homonymie). Le Goulag est l’organisme central gérant les camps de travail forcé en Union soviétique. Le terme Goulag est formé d après l acronyme russe : Главное управление лагерей, Glavnoïe… …   Wikipédia en Français

• judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… …   Encyclopédie Universelle